S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 3.11 Versions de la disposition

2012-09-01

3.11. Le 1er avril de chaque année, l’employeur transmet à l’association des cadres intermédiaires qui en fait la demande, la liste à jour des cadres intermédiaires à son emploi, en indiquant pour chaque cadre intermédiaire les renseignements suivants:

— les nom, prénom et numéro d’assurance sociale du cadre intermédiaire;

— le lieu de travail du cadre intermédiaire;

— le poste qu’il occupe;

— la classe d’évaluation de son poste.

Cette liste peut être une mise à jour de la liste transmise l’année précédente à chaque association de cadres intermédiaires, le cas échéant.

C.T. 196312, a. 11.